Créer un véritable statut de repenti
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à créer un véritable statut de repenti
Présentation du texte par ses auteurs
« Les témoins, soit ils ne viennent pas vers la justice parce qu’ils sont complices, soit ils ont la trouille chevillée au corps ». Ainsi parlait en avril 2024, le Garde des Sceaux, Éric Dupond‑Moretti, faisant part de sa légitime volonté de refonder le statut français des repentis.
S’inspirant de ce qui fonctionne de l’autre côté des Alpes pour lutter contre la mafia et de l’existence en Italie d’un véritable statut du repenti, il était alors proposé de tirer les conséquences du caractère trop restrictif et donc trop peu efficace de l’actuel dispositif.
Les dispositions relatives aux repentis ont été étendues et complétées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Sacha Houlié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)