Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Présentation du texte par ses auteurs
Le métier de berger d’alpage constitue l’un des piliers de l’agriculture de montagne et de la gestion durable des estives françaises. Présent exclusivement durant la saison d’estive, le berger assure la surveillance et la conduite des troupeaux en altitude, dans un environnement marqué par l’isolement, les conditions climatiques extrêmes et la rudesse du relief. Au‑delà de la simple garde, il participe à la protection sanitaire des animaux, à la prévention contre les prédateurs et à l’entretien des installations pastorales.
Le métier de berger d’alpage se caractérise par une forte pénibilité. Les cabanes d’alpage sont souvent vétustes, dépourvues d’eau courante et d’électricité, et la couverture téléphonique reste quasi inexistante dans de nombreuses vallées. La prédation, notamment liée au retour du loup, impose des veilles nocturnes régulières, augmentant considérablement la charge de travail et la pénibilité du métier. Ces conditions rendent la profession difficilement attractive, alors même que le maintien des estives est indispensable à l’économie rurale et à l’entretien des paysages montagnards.
Aujourd’hui, le berger d’alpage est juridiquement assimilé à un salarié agricole saisonnier en application des articles L.712‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L.1242‑2 et suivants du code du travail, sans reconnaissance spécifique dans le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime. Il n’existe ni prime légale d’isolement, ni cadre uniforme pour la durée du travail, ni dispositif systématique pour sécuriser les conditions de travail en altitude. Cette lacune juridique crée des risques sanitaires, des difficultés de recrutement et des inégalités dans l’exercice de ce métier stratégique.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)