Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
Présentation du texte par ses auteurs
Le phénomène de retrait‑gonflement des argiles (RGA) constitue une crise silencieuse mais dévastatrice pour des millions de propriétaires en France.
Porté à l’extremum par le dérèglement climatique, l’enchaînement de sécheresses estivales sévères et de périodes de réhydratation des sols provoque des mouvements de terrain différentiels majeurs.
Reconnu dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles depuis 1989, le retrait‑gonflement des argiles constitue aujourd’hui le deuxième risque naturel le plus coûteux en France, après les inondations. Son ampleur est considérable, selon le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, près de 12 millions de maisons individuelles sont exposées à ce risque, représentant une menace directe pour le patrimoine d’une vie et la cohésion des territoires. Ces mouvements de terrain sont susceptibles de provoquer des dégradations importantes du bâti, notamment l’apparition de fissures sur les planchers, la détérioration des réseaux d’assainissement ou encore une fragilisation des fondations. En effet, ces mouvements peuvent entraîner des désordres structurels majeurs sur les bâtiments comme de nombreuses fissures au plancher, des réseaux d’assainissement endommagés, des fondations globalement affaiblies.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Jacques Oberti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)