Créer un homicide maritime
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à créer un homicide maritime
Présentation du texte par ses auteurs
Lorsqu’un conducteur prend la mer sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, navigue à une vitesse manifestement excessive, méconnaît délibérément les règles de navigation ou adopte un comportement dangereux et provoque la mort d’une personne, peut‑on encore parler d’un simple homicide involontaire ?
La création de l’homicide routier par la loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 a consacré une évolution majeure de notre droit pénal. Le législateur a reconnu que certains comportements, parce qu’ils traduisent une prise de risque consciente et une violation manifeste des règles de sécurité, justifient une qualification autonome, distincte de celle d’homicide involontaire.
Cette réflexion doit désormais être étendue au domaine maritime.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Sophie Panonacle
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)