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Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré

Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi visant à créer un parc social d’un million d’automobiles électriques à loyer modéré

Présentation du texte par ses auteurs

La décarbonation du transport routier est l’un des principaux leviers de la politique climatique de la France. Premier secteur émetteur en 2024, les transports représentaient 34 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, et les voitures particulières plus de la moitié des émissions de ce secteur . L’électrification du parc automobile en est l’une des conditions, et la trajectoire européenne de fin de commercialisation des véhicules thermiques neufs en fixe l’horizon.

Cette transition se heurte pourtant à un paradoxe social. Les ménages qui dépendent le plus de leur voiture – habitants des territoires ruraux et périurbains, salariés aux horaires décalés, actifs contraints à de longs trajets faute d’alternative en transport collectif – sont précisément ceux qui ont le moins accès au véhicule électrique. Moins coûteux à l’usage, celui‑ci reste souvent inabordable à l’achat ou à la location : son prix neuf demeure hors de portée des ménages modestes, et le marché de l’occasion électrique est encore trop étroit pour prendre le relais. Ces foyers roulent donc dans des véhicules thermiques plus anciens, plus polluants et plus coûteux à entretenir, et sont les plus exposés aux variations du prix des carburants comme aux restrictions de circulation des zones à faibles émissions .

Il en résulte une double peine : ceux qui ont le moins de moyens supportent la facture énergétique la plus lourde et risquent d’être les derniers à bénéficier de la transition, tandis que les aides à l’acquisition profitent d’abord aux ménages les plus aisés, seuls en mesure d’acheter un véhicule neuf . Or une transition vécue comme injuste est une transition fragile. L’accès des classes populaires à la mobilité décarbonée n’est donc pas un volet annexe de la politique climatique, mais bien une condition de son acceptabilité.

Texte officiel déposé le 20 octobre 2026

Auteur : Christine Arrighi

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)

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