Créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Présentation du texte par ses auteurs
L’incarcération des détenus en France représente un coût majeur pour la Nation.
Un rapport de la Cour des comptes de 2023 avance un coût de 105 euros par jour en moyenne par détenu. L’administration pénitentiaire estime quant à elle ce montant à 130 euros, ce chiffre variant selon le type d’établissement. Ainsi, un détenu en maison d’arrêt ‑ pour les personnes en attente de leur procès ou qui purgent des peines courtes ‑ représenterait un coût de 117 euros par jour contre 252 euros par jour pour un détenu relevant d’une maison centrale nécessitant des conditions de sécurité renforcées.
Avec 80 792 personnes soumises au régime pénitentiaire au 1er décembre 2024, la facture est, en retenant l’estimation la plus basse, au minimum de trois milliards d’euros par an.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Stéphane Rambaud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)