Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Présentation du texte par ses auteurs
Les communes, en leur qualité d’autorités de police chargées d’assurer la sécurité publique, sont de plus en plus sollicitées pour intervenir en urgence face à des situations de péril, lorsque des immeubles menaçant ruine exposent les habitants ou les usagers de l’espace public à un danger grave et immédiat.
L’arrêté de péril imminent constitue le principal outil juridique permettant au maire d’agir rapidement pour la mise en sécurité du bien face à un risque menaçant la sécurité de ses administrés. Mais, dans la pratique, la mise en œuvre de cette procédure révèle de nombreuses difficultés qui entravent l’efficacité de l’action communale.
Les interventions du maire dans le cadre de la procédure de mise en sécurité, prévues aux articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, nécessitent une grande réactivité et engagent sa responsabilité.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Julien Brugerolles
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)