Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
Présentation du texte par ses auteurs
Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, affirme que « chacun a le devoir de travailler ». Ce principe est également consacré à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui reconnaît à toute personne le droit au travail, au libre choix de son activité et à la protection contre le chômage.
La France a officiellement notifié au Conseil de l’Europe l’extension de l’applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre‑mer.
Cette décision traduit la volonté des autorités françaises de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l’ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Elle témoigne également de l’importance accordée au principe d’égalité entre tous les citoyens, à la cohésion sociale et à la solidarité entre les territoires.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Jean-Hugues Ratenon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)