Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi créant un délit d’entrave au droit à l’éducation
Présentation du texte par ses auteurs
La liberté de manifester et le droit de grève constituent des libertés fondamentales. Leur exercice ne saurait toutefois avoir pour conséquence de priver d’autres personnes de leurs propres libertés.
Les blocages d’établissements d’enseignement, comme ceux de voies de circulation ou de lieux de travail, reposent sur une logique différente de celle de la grève ou de la manifestation. Il ne s’agit plus seulement de cesser soi‑même une activité ou d’exprimer collectivement une revendication, mais d’empêcher des tiers de circuler, de travailler ou de suivre leurs enseignements.
Le code pénal réprime déjà, à son article 431‑1, le fait d’entraver de manière concertée et à l’aide de menaces l’exercice de plusieurs libertés, parmi lesquelles les libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. Il protège également l’exercice de la fonction d’enseignant. Il ne vise cependant expressément ni la liberté d’aller et venir, ni la possibilité pour les élèves et les étudiants d’accéder aux enseignements auxquels ils ont droit.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Jean-Louis Thiériot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)