Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap
Présentation du texte par ses auteurs
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape décisive dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, tout particulièrement à l’école. Son article 2 garantit en effet « l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ». Un immense espoir est né pour des milliers de familles et d’enfants quinze ans après la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), un texte qui stipulait dans le troisième alinéa de l’article 23 que les États s’engagent à fournir une aide gratuite, chaque fois qu’il est possible, et « conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel ». Il était temps.
Dix‑neuf ans ont passé. Pourtant, chaque année, un nouveau rapport vient confirmer les nombreux témoignages de parents : des enfants en situation de handicap sont encore privés d’école et déscolarisés, totalement ou partiellement, faute d’une aide humaine pour les accompagner.
Le 26 août 2022, la Défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. En 2021, près de 20 % des saisines relatives aux droits de l’enfant qui lui sont adressées concernent des difficultés d’accès à l’éducation d’enfants en situation de handicap. Or garantir l’égal accès de tous les enfants handicapés à la scolarité, cela implique « que des moyens suffisants et adaptés soient prévus pour répondre aux besoins de chaque enfant, quel que soit son handicap ». La Défenseure rappelle que « l’État est tenu, dans ses domaines de compétence, de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap » et elle ajoute que les « problèmes budgétaires ou (…) difficultés à̀ présenter des candidats aux fonctions d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à l’établissement scolaire, ne saurait libérer l’État de son obligation d’assurer une scolarisation adaptée et effective à l’enfant ».
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Nadège Abomangoli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)