Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Présentation du texte par ses auteurs
Les règlements d’ensemble sont des accords à l’amiable entre l’administration fiscale et les contribuables soumis à un redressement fiscal, la plupart du temps fortunés puisqu’ils affichent un revenu fiscal médian de 210 000 euros pour les personnes physiques et 8,7 millions pour les personnes morales. Un dispositif qui pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de traitement devant l’impôt.
Dans son rapport annuel de 2018 , la Cour des comptes avait affiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble dont elle doutait de la légalité. « [elle] ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié, et ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrement spécifique ». Bien que l’institution estimait dans le même rapport qu’il était « indispensable de clarifier ce dispositif » force est de constater que cette préconisation est restée lettre morte.
La mission d’information réalisée dans le cadre de l’édition 2025 du Printemps de l’Évaluation, a permis de faire émerger des recommandations concernant l’encadrement des règlements d’ensemble. Plus spécifiquement la présente proposition de loi propose de mettre en place un cadre légal pour éclairer et limiter une pratique fiscale opaque et coûteuse pour les finances publiques.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Mathilde Feld
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)