Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis quelques années, la santé des femmes est de mieux en mieux prise en compte dans le droit du travail. Ainsi, en vertu d’un amendement à la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », la période d’interdiction de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité a été prolongée, passant de quatre à dix semaines. Cette mesure est inscrite dans le code du travail à l’alinéa 1 de l’article L. 1125‑4‑1 : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. »
Dans le prolongement de la protection des droits des femmes en matière de droit du travail, la loi n° 2023‑567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » prévoit diverses mesures protectrices des salariées – travailleuses salariées, artisanes, commerçantes ou professionnelles libérales. Le texte prévoit ainsi, à compter du 1er janvier 2024, qu’en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ᵉ semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est accordée sans délai, c’est‑à‑dire sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie classique. Par ailleurs, le texte de loi prévoit aussi une interdiction de licenciement de la salariée concernée durant les dix semaines suivant la fausse couche survenue entre la 14ᵉ et la 21ᵉ semaine de grossesse incluse.
Qu’il s’agisse de la loi de 2016 ou de celle de 2023, ces deux textes partent d’une prise en compte nécessaire de la santé des femmes dans le milieu professionnel, sachant que les femmes sont les plus touchées par des interruptions de carrière liées à leur grossesse et à leur maternité. De fait, en 2018, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) relevait ainsi que 1,9 million de femmes étaient inactives en France (contre 800 000 hommes), dont 35 % pour des raisons familiales, ce pourcentage n’étant que de 4 % pour les hommes.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Mickaël Bouloux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)