Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Retirée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Ersilia Soudais
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2024)