Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi créant le délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Présentation du texte par ses auteurs
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères créée le 6 décembre 2022 a mis en lumière la nécessité de renforcer l’arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
La loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France du 25 juillet 2024 n’a pas mis les moyens juridiques et financiers nécessaires, refusant notamment de créer un délit.
En effet, les auditions des services compétents en charge de la lutte contre les ingérences ont indiqué que le crime d’intelligence avec l’ennemi n’était pas adapté et rarement mis en œuvre.
Texte officiel déposé le 25 août 2026
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (25 août 2026)