Création de polices territoriales
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proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : François Pillet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (16 juin 2014)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)