Création d'une taxe sur les déchets touristiques
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à la création d'une taxe sur les déchets touristiques
Présentation du texte par ses auteurs
Les territoires d’accueil touristique assument chaque saison un surcroît de charges pour garder propres les espaces publics et traiter des tonnages de déchets nettement supérieurs à ceux produits par leurs seuls habitants. Les dépenses correspondantes, aujourd’hui financées quasi exclusivement par les résidents au travers de la fiscalité locale, essentiellement la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, pèsent plus lourdement sur leur pouvoir d’achat ou mobilisent le budget général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au détriment de l’investissement local et du développement de services publics locaux.
Cette situation justifie d’être corrigée par le législateur. Dans son rapport thématique de 2022, la Cour des comptes souligne la spécificité des territoires touristiques et constate l’insuffisance des ressources dédiées, elle recommande ainsi la création d’une part additionnelle à la taxe de séjour afin de faire contribuer les visiteurs aux coûts qu’ils génèrent.
La présente proposition de loi vise donc à mettre en œuvre cette recommandation en instituant une taxe sur les déchets touristiques reposant sur le principe constitutionnel du pollueur‑payeur : chacun doit assumer la réparation des dommages qu’il cause à l’environnement. L’objectif est double : rétablir l’équité fiscale entre usagers du service public des déchets et garantir aux collectivités compétentes les moyens d’offrir une collecte adaptée, sans alourdir la charge imposée aux ménages permanents, voire en permettant d’en diminuer la fiscalité.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : François-Xavier Ceccoli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)