Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Présentation du texte par ses auteurs
Tout travail mérite salaire. Voilà le principe que la droite sénatoriale et le gouvernement s’efforcent d’enterrer, sous prétexte de financement de la Sécurité sociale.
Les voici réunis pour arracher 7 heures de travail non‑payé à tous les salariés de ce pays, alors que le salaire et le pouvoir d’achat reculent pour la seconde année consécutive. Comble de l’indécence, baptiser ce travail forcé et gratuit « journée de solidarité ». Pressurer des salariés pour combler les caisses de la Sécurité sociale vidées par le pouvoir : de la « solidarité » ? Non, de l’exploitation, vile et assumée.
Ce travail obligatoire non‑payé, dont le produit serait dirigé vers la branche autonomie, vise à compenser… la suppression des recettes ajoutées par l’Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale : contribution obligatoire des dividendes, de l’intéressement, de la participation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, calcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salaires conventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), accroissement des sanctions pour travail dissimulé, conditionnement de l’exonération de cotisations patronales sur les travailleurs saisonniers (TO‑DE) au respect du droit du travail, maintien des pénalités pour les laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas les délais de déclaration…
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Hadrien Clouet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)