Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi portant création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétrogazières
Présentation du texte par ses auteurs
Au moment où nous avons le besoin urgent et impérieux de trouver de nouvelles recettes fiscales pour rétablir les équilibres budgétaires, financer la transition écologique et consolider nos services publics, il est plus que temps de mettre à contribution les superprofits indécents des entreprises pétro‑gazières. Une contribution qui permettrait de diminuer la rentabilité et donc l’attractivité des investissements climaticides, et de leur appliquer le principe pollueur/payeur, en les contraignant à financer la réparation des dégâts qu’elles engendrent.
* *
« Nous ne pouvons pas faire face à la catastrophe climatique sans nous attaquer à sa cause première : la dépendance aux combustibles fossiles. » prévenait encore l’Organisation des Nations unies dans son dernier rapport sur le sujet. Parlant de « grande contradiction », l’organisation internationale ne cesse de prévenir que l’intensification de l’extraction nous éloigne chaque jour un peu plus de nos objectifs communs de l’Accord de Paris, malgré les promesses de façade formulées par les principaux producteurs de combustibles fossiles dans leurs prétendues « stratégies climat ». Les gouvernements signataires de l’Accord de Paris prévoient de produire en 2030 plus du double de combustibles fossiles que ce qui serait compatible avec une limitation du réchauffement à 1,5 ° C (110 % de plus), et 69 % de plus que ce qui serait compatible avec une augmentation de la température de 2° C.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Eva Sas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)