Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi portant création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Présentation du texte par ses auteurs
Le financement des campagnes électorales constitue une condition essentielle de l’exercice effectif du droit de se porter candidat, garanti par la Constitution et par les principes fondamentaux du pluralisme politique.
Or, dans la pratique, de nombreux candidats, notamment issus de formations politiques modestes ou nouvellement constituées, rencontrent des difficultés importantes pour accéder au crédit bancaire. Les établissements de crédit, en raison de la nature particulière du risque électoral, refusent fréquemment d’accorder des prêts, y compris à des candidats respectant l’ensemble des conditions légales.
Cette situation crée une inégalité de fait entre les candidats, au détriment du pluralisme et de la sincérité du scrutin, en limitant l’accès à la compétition électorale à ceux disposant de ressources propres ou de soutiens financiers établis.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Nicolas Tryzna
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)