Création d'un statut de vétéran
Déposée · Proposition de loi · International & défense
proposition de loi portant création d'un statut de vétéran
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à créer le statut « vétéran des armées » pour les militaires ayant servi un minimum de quinze années. Cela concernerait tous les anciens militaires, combattants ou non, blessés ou non.
L’article unique de cette proposition de loi vise à ajouter une section intitulée « statut vétéran des armées » dans la partie législative du code de la défense. Cette nouvelle section contient cinq nouveaux articles définissant les conditions et prérogatives du statut « vétéran des armées ».
Le statut « vétéran des armées » permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l’armée. En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade, l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Jean-Pierre Taite
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)