Création d'un mécanisme de régulation carcérale
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à la création d'un mécanisme de régulation carcérale
Présentation du texte par ses auteurs
En 2020, la France a été condamnée une nouvelle fois par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020) en raison de la surpopulation carcérale chronique. Cette surpopulation dégrade directement les conditions de détention des personnes détenues, les rendant parfois indignes, ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires, rendant ces métiers de plus en plus difficiles et de moins en moins attractifs. Empêchant l’administration pénitentiaire de remplir sa mission de réinsertion, cette surpopulation obère grandement la capacité de réinsertion et les chances de non‑récidive des personnes incarcérées dans ces conditions.
Le programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison se poursuit à horizon 2027, année qui marquera également la fin du moratoire sur le respect du principe d’encellulement individuel qui existe dans notre droit depuis 1875 et n’a jamais été respecté. En parallèle, se développent les alternatives à la détention provisoire, les peines alternatives à l’emprisonnement et les aménagements de peine, en vue de favoriser la réinsertion et de mieux lutter contre la récidive.
Dans ce cadre et dans la perspective de 2028, un an après la mise en œuvre du plan prison et la fin du moratoire sur l’encellulement individuel, si la surpopulation carcérale est toujours constatée, la présente proposition de loi propose de permettre aux maisons d’arrêt et quartier maison d’arrêt de retrouver progressivement un taux de densité satisfaisant.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Elsa Faucillon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)