Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi portant création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
Présentation du texte par ses auteurs
Le recul du trait de côte transforme durablement les conditions d’habitation, d’activité et d’aménagement de nos littoraux. Sous l’effet des dynamiques naturelles, des interventions humaines et de l’élévation du niveau de la mer, des logements, des commerces, des réseaux et des équipements publics se trouvent progressivement menacés. Dans le Médoc comme sur les autres façades maritimes, les élus doivent prendre des décisions qui engageront l’avenir de leurs territoires bien au‑delà d’un mandat municipal.
Les évaluations publiées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) en 2024 donnent la mesure de cet enjeu. À l’horizon 2028, environ 1 000 bâtiments pourraient être touchés, pour une valeur vénale estimée à 240 millions d’euros. À l’horizon 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité pourraient être affectés, représentant une valeur totale de 1,2 milliard d’euros. Ces montants décrivent les biens exposés selon les hypothèses de l’étude ; ils ne constituent ni une facture d’indemnisation ni une évaluation complète du coût de l’adaptation.
Ce coût comprend aussi les études, les acquisitions foncières, le déplacement des réseaux et des services publics, la recherche de sites d’accueil, l’accompagnement des habitants et des entreprises, puis la déconstruction et la restauration des espaces libérés. Une politique limitée à la protection des biens en place ne peut répondre à l’ensemble de ces besoins. Il faut donner aux collectivités les moyens d’organiser la recomposition spatiale : déplacer progressivement les usages lorsque leur maintien devient insoutenable, tout en préservant la vie sociale et économique du territoire.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Pascale Got
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)