Création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à la création d’un défenseur des droits du logement social départemental
Présentation du texte par ses auteurs
Le logement social constitue depuis des décennies un pilier essentiel de la cohésion nationale et de l’égalité républicaine. En tant qu’héritier de la révolution industrielle et des grandes réformes sociales, il a permis, au cours du XXᵉ et du XXIᵉ siècle, à des millions de familles vivant sur le territoire français de bénéficier d’un toit digne et accessible financièrement.
Aujourd’hui, il reste encore un symbole de solidarité et un instrument majeur des politiques publiques du logement. Pourtant, la situation actuelle met en évidence des faiblesses structurelles et un besoin urgent de modernisation.
En outre, la crise du logement frappe durement notre pays. Selon le rapport 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, près de 4,2 millions de personnes sont mal logées ou privées de logement, et plus de 2,3 millions de demandes de logements sociaux demeurent en attente. De plus, une part croissante de ces personnes émane de la classe moyenne qui ne trouve pas de possibilités de se loger convenablement sur le marché privé. Dans le même temps, les coûts de construction ont augmenté, les mises en chantier reculent et les loyers progressent bien plus vite que les revenus des ménages. De plus, le manque d’encadrement et de bonne gouvernance de ces logements mène à la précarité les habitants de ces logements. En 2024, c’est 30 % des ménages qui ont souffert du froid dans leur logement, contre seulement 14 % en 2020. Ces problèmes et tensions aggravent les inégalités territoriales et sociales, ils accentuent également le sentiment d’injustice. Dans ce cadre, les procédures actuelles de contrôle paraissent insuffisantes. Les règles d’attribution sont parfois appliquées de manière inéquitable et les voies de recours existantes manquent de clarté et d’efficacité. La trop forte concentration des pouvoirs dans les logements sociaux au niveau central a créé un manque de proximité et un sentiment continu d’éloignement de la puissance publique. Les locataires se sentent trop souvent démunis face à des décisions opaques, et les collectivités territoriales se trouvent insuffisamment associées à la gestion du parc social.
Texte officiel déposé le 30 septembre 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 septembre 2025)