Création d’un certificat de constructibilité familiale
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à la création d’un certificat de constructibilité familiale
Présentation du texte par ses auteurs
La revitalisation démographique et le maintien du lien intergénérationnel au sein des communes rurales constituent des priorités pour l’équilibre de nos territoires. Face à l’impératif de sobriété foncière porté par la trajectoire « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), les outils d’urbanisme actuels se heurtent parfois à des trajectoires de vie familiales, empêchant les nouvelles générations de s’installer là où se trouvent leurs attaches, ou interdisant le rapprochement de proches aidants auprès d’aînés en perte d’autonomie.
Dans de nombreuses situations, un jeune issu d’une commune rurale doit quitter temporairement son village pour ses études ou pour un premier emploi, tout en projetant de revenir y bâtir sa résidence principale sur un terrain familial. Or, l’évolution rapide des documents d’urbanisme locaux fait peser un risque majeur de déclassement sur le potentiel foncier détenu par les familles.
Le droit en vigueur ne propose aucun outil de projection de long terme : le certificat d’urbanisme opérationnel classique ne fige les règles que pour une durée de dix‑huit mois, un délai trop court à l’échelle d’un projet de vie.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)