Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
Présentation du texte par ses auteurs
La compétitivité économique de la France dépend de sa capacité à attirer, accueillir et stabiliser les investissements productifs sur son territoire. Or, dans un environnement juridique marqué par la complexité normative et l’instabilité réglementaire, de nombreux projets industriels ou technologiques sont ralentis, révisés à la baisse, voire abandonnés avant même leur réalisation.
Les procédures administratives dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine ou de l’aménagement du territoire, bien qu’indispensables, évoluent fréquemment, parfois en cours de projet, et génèrent des incertitudes lourdes pour les investisseurs.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à instaurer un « bouclier réglementaire », contractuel et temporaire, permettant à un investisseur de bénéficier, pour une durée de cinq ans, d’un cadre juridique stabilisé et sécurisé, en contrepartie d’engagements économiques clairs.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Jean-Louis Thiériot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)