Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Présentation du texte par ses auteurs
L’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit « BBNJ » pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction, ci‑après « l’accord ») a été formellement adopté par consensus le 19 juin 2023 au siège des Nations unies. Ouvert à la signature le 20 septembre 2023, il a été signé le jour‑même par la France et compte aujourd’hui 87 signatures , dont celle de l’Union européenne et de tous ses États membres.
L’accord a été adopté dans un contexte où les atteintes à l’environnement marin et à sa biodiversité marine vont croissant, compte tenu de la multiplication des activités dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Il vise à renforcer le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer en 1982 (ci‑après la « CNUDM ») et contribuera également à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’objectif 3 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal .
Ayant vocation à protéger les deux tiers de l’Océan – 95 % de son volume –, cet accord se structure autour de quatre piliers principaux :
Texte officiel déposé le 16 mai 2024
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (29 mai 2024)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (5 novembre 2024)
- Promulgation — Promulgation (13 novembre 2024)