Convention d'extradition avec le Cambodge
Promulguée · Projet de loi · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Texte officiel transmis le 9 avril 2024
Texte officiel transmis le 19 novembre 2024
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (3 avril 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (20 mars 2025)
- Promulgation — Promulgation (25 mars 2025)