Contrôle sur la transposition des directives communautaires
En navette · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Hubert Haenel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (14 juin 2001)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)