Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
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proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Gérard Roche
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (25 octobre 2012)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)