Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Présentation du texte par ses auteurs
Dans le cadre de l’avis budgétaire sur le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives du projet de loi de finances pour 2026, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, j’ai travaillé sur la question de la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives.
Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leurs contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui‑ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois.
Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 %, soit 45 000 recours supplémentaires sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux, laquelle est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les tribunaux administratifs, qui oscillent entre neuf et dix mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)