Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
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proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : François-Noël Buffet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (6 mai 2009)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)