Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Déposée · Proposition de résolution · Immigration
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Texte officiel déposé le 25 septembre 2024
Auteur : Elsa Faucillon
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (25 septembre 2024)