Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain
Texte officiel déposé le 1er septembre 2025
Auteur : Hanane Mansouri
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er septembre 2025)