Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Présentation du texte par ses auteurs
La Constitution de la Ve République garantit la continuité de l’État, la sincérité des comptes publics et la responsabilité du Gouvernement devant la Nation. Toutefois, elle ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante.
La soutenabilité des finances publiques constitue une condition essentielle de la souveraineté économique, de la stabilité macroéconomique et de l’équité entre les générations.
Or, le recours structurel à l’endettement public a conduit une accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État à agir, reporte la charge des décisions présentes sur les générations futures et fragilise la souveraineté budgétaire nationale. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle réduit les marges de manœuvre en période de crise.
Texte officiel déposé le 19 janvier 2026
Auteur : Véronique Louwagie
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 janvier 2026)