Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la loi n° 2015‑177 du 16 février 2015, le code civil reconnaît, à son article 515‑14, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette reconnaissance constitue une avancée majeure dans la prise en compte de la condition animale par notre droit. Pourtant, le même article prévoit que, sous réserve des lois qui les protègent, les animaux demeurent soumis au régime des biens.
Cette situation entretient une contradiction que notre droit ne peut plus durablement ignorer. L’animal est reconnu comme un être sensible, capable de souffrir, mais cette souffrance ne bénéficie pas encore d’un régime juridique propre permettant d’en assurer directement la réparation.
Pendant longtemps, cette absence de cadre a conduit les juridictions à considérer que seule la souffrance du propriétaire pouvait être indemnisée. Le préjudice subi par l’animal lui‑même demeurait ainsi sans véritable traduction juridique. Certaines décisions ont même rappelé que, malgré sa qualité d’être vivant doué de sensibilité, l’animal ne pouvait être considéré comme un sujet de droit.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)