Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
Présentation du texte par ses auteurs
La Constitution de la Ve République prévoit plusieurs formes de référendum, dont la portée et la finalité diffèrent profondément.
L’article 11 permet au Président de la République de soumettre directement au peuple un projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ».Il appartient alors uniquement au Gouvernement de faire une « déclaration devant chaque assemblée » et au chef de l’État de prendre un décret de convocation des électeurs qui répondraient par « oui » ou par « non » à une révision sans précédent de la loi fondamentale. Une majorité de « oui » ferait immédiatement entrer en vigueur ce texte.
L’article 89, quant à lui, encadre strictement la procédure de révision constitutionnelle, en associant le Parlement à toute modification du texte fondamental, avant sa ratification éventuelle par référendum.
Texte officiel déposé le 18 décembre 2025
Auteur : Pouria Amirshahi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 décembre 2025)