Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis sa mise en place en 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat », a fait la preuve de sa résilience. Ce régime, en associant étroitement les compagnies d’assurances aux institutions publiques, rend aujourd’hui possible une véritable solidarité face aux catastrophes naturelles sur l’ensemble du territoire français, tout en préservant les comptes publics.
Toutefois, le changement climatique représente désormais une menace considérable pour le régime CatNat, qui pourrait remettre en cause en cause son équilibre. Selon la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité devrait augmenter d’environ 40 % à horizon 2050 en raison de la seule progression des aléas naturels. Rien que le coût de la sinistralité « sécheresse » représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020.
Or, le régime CatNat est déjà à bout de souffle. Les sécheresses de ces dernières années ont considérablement diminué la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance, qui était à la fin 2024 à un niveau presque nul. Si des inondations de l’ampleur de celles connues à l’automne 2023 et au début de l’année 2024 avaient dû se reproduire, il aurait même pu être fait appel à la garantie de l’État, pour la première fois depuis les tempêtes Lothar et Martin de 1999.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)