Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
Présentation du texte par ses auteurs
Premier texte de l’Union européenne ayant pour objet même la protection du pluralisme des médias et de l’indépendance éditoriale, le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE, dit « règlement européen sur la liberté des médias » ou « European Media Freedom Act » (EMFA), doit beaucoup à l’engagement constant de la France tout au long de sa négociation. Directement applicable depuis le 8 août 2025, il appelle néanmoins l’adoption de plusieurs mesures nationales pour assurer sa pleine mise en œuvre.
Certaines de ses dispositions confient ainsi aux États membres le soin de désigner l’autorité compétente pour exercer plusieurs missions déterminées : le contrôle des garanties relatives à l’indépendance des médias de service public (article 5, paragraphe 4) ; le développement d’une base de données nationale sur la propriété des médias (article 6, paragraphe 2) ; ou encore le suivi de l’attribution de la publicité d’État (article 25, paragraphe 3).
Ce règlement impose également aux États membres de doter l’autorité de régulation nationale des pouvoirs nécessaires pour recueillir les informations utiles à l’exercice de ses missions (article 7, paragraphe 4), et surtout, de prévoir, dans le droit national, des règles de fond et de procédure permettant d’évaluer les concentrations sur le marché des médias susceptibles d’avoir un effet important sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale (article 22).
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Céline Calvez
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)