Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
En navette · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Bruno Sido
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (6 décembre 2016)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)