Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
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proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Josselin de Rohan
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : modifié (17 mai 2001)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)