Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et à réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
Présentation du texte par ses auteurs
L’argent public n’appartient pas à l’État : il est prélevé sur le contribuable et principalement sur les Français, au bénéfice de la communauté nationale. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen réserve aux citoyens, par leurs représentants, le droit de consentir à la contribution publique, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité. L’article 15 leur reconnaît le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ces principes fondateurs n’ont jamais été aussi actuels : avec un déficit public durablement supérieur à 5 % du produit intérieur brut et une dette dépassant 110 % de celui‑ci, chaque euro dépensé doit désormais se justifier par ce qu’il rapporte à la Nation.
Or une part considérable de la dépense publique française quitte le territoire national sans qu’aucune règle n’impose d’en mesurer le retour pour le pays, encore moins d’en conditionner un retour minimal ou de tenir compte d’un quelconque coût d’opportunité. Aide publique au développement, contributions obligatoires et volontaires aux organisations internationales, prêts et bonifications d’intérêts, garanties de l’État, annulations et rééchelonnements de dettes, subventions à des entités de droit étranger, bourses et prises en charge de ressortissants étrangers : ces flux se comptent chaque année en dizaines de milliards d’euros.
Malgré les réductions décidées depuis 2024, l’aide publique au développement française s’est encore élevée à 12,9 milliards d’euros en 2025, soit 0,42 % du revenu national brut, et la mission budgétaire correspondante mobilise 3,57 milliards d’euros en 2026. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est évalué à 28,8 milliards d’euros pour 2026. Les crédits associés ne sont pas « financés par le budget de l’Union » : ils sont prélevés sur les contribuables français puis redistribués par le budget de l’Union, dont la France demeure structurellement contributeur net, à hauteur de 9,3 milliards d’euros en 2023, deuxième rang derrière l’Allemagne. À ces masses s’ajoutent les contributions au système des Nations unies, aux banques multilatérales de développement, aux fonds verticaux, ainsi que des engagements bilatéraux décidés au cas par cas, hors de tout cadre d’évaluation homogène et de critères définis par la représentation nationale.
Texte officiel déposé le 28 septembre 2026
Auteur : Alexandre Allegret-Pilot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 septembre 2026)