Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
Présentation du texte par ses auteurs
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) a été versée à 3,2 millions de familles, au titre d’environ cinq millions d’enfants, en 2021. Financée par la branche famille de la sécurité sociale et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), l’ARS a représenté une dépense de 2,1 milliards d’euros en 2021.
Délivrée aux familles dont les ressources se situent sous un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge, l’ARS est attribuée au titre de chaque enfant scolarisé âgé de six à dix huit ans au 31 décembre de l’année considérée. À la rentrée de 2021, son montant, fixé par décret, était de 376,98 euros pour chaque enfant âgé de 6 à 10 ans, de 397,78 euros pour la tranche 11-14 ans et de 411,56 euros pour la tranche 15-18 ans. Une allocation dite « différentielle », dégressive en fonction des revenus, est versée aux ménages dont les ressources excèdent légèrement le plafond. Aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ou n’encadre l’usage de l’ARS.
L’éducation nationale est, depuis plusieurs années, confrontée à un phénomène grandissant : l’absence des élèves le jour même de la rentrée officielle début septembre et ce durant plusieurs jours.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)