Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
En navette · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Pierre Sueur
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (2 juillet 2013)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)