Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
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proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Pierre Sueur
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (26 février 2013)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)