Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
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proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Rémy Pointereau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (12 janvier 2016)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)