Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au viol
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque année, les témoignages des victimes de viols nous rappellent la nécessité de lutter sans relâche contre les violences sexistes et sexuelles.
La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette lutte. Elle doit permettre de pallier les failles de notre arsenal pénal en réprimant les différentes formes de viols en série, notamment ceux commis à l’encontre d’une seule et même victime ; les différentes formes de viols en réunion ; les viols commis avec préméditation ou guet‑apens et les viols commis au domicile même de la victime, seul lieu où toute personne est censée se sentir en sécurité.
Ce texte part d’un constat préoccupant. Les chiffes et les statistiques qui remontent du terrain font état de 252 000 victimes de violences sexuelles en 2021, dont 168 000 victimes de viols et de tentatives de viol. Face à ces faits, la réponse des juridictions pénales demeure particulièrement limitée avec seulement 1 143 condamnations la même année. La situation ne cesse de s’aggraver, le recensement des victimes de viol progresse avec une hausse moyenne de +11 % sur la période 2016‑2022.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Constance de Pélichy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)