Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à clarifier les modalités d’application de l’exonération de la taxe d’habitation relatif aux logements occupés par des étudiants.
L’article 1407 I 1° du code général des impôts dispose que la taxe d’habitation ne porte désormais plus que sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale.
La réforme progressive du champ d’application de la taxe d’habitation a nécessité la mise en place de mécanismes complexes de dégrèvements, au côté du maintien des dispositions d’exonération sous condition de ressource.
Texte officiel déposé le 19 décembre 2024
Auteur : Josiane Corneloup
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 décembre 2024)