Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi pour une clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi entend répondre à un dialogue parfois difficile et à des incompréhensions qui peuvent se manifester dans certaines régions, certains départements et certaines communes avec les établissements d’enseignement privé sous contrat autour du forfait d’externat. Elle se fonde sur une volonté de clarification et de transparence. Elle vise ainsi à améliorer l’intelligibilité de l’affectation des fonds attribués par les collectivités territoriales pour le financement public de ces établissements, ainsi qu’une meilleure organisation de la gouvernance du service public de l’éducation nationale afin de fluidifier les relations entre tous ses acteurs. Sa rédaction fait suite à de nombreuses auditions avec les parties concernées.
L’école, quelle qu’elle soit, doit constituer le creuset républicain permettant à chacun de s’émanciper et d’acquérir les savoirs fondamentaux. Néanmoins, nos collectivités affrontent parfois des difficultés en raison de dispositions incomplètes à ce jour concernant les établissements d’enseignement privé sous contrat. Cette situation peut affecter leurs finances, mais aussi la qualité du dialogue avec les représentants des établissements concernés. Rappelons que ce cadre législatif s’inscrit dans la loi Debré de 1959 qui permet à des établissements privés de conclure un contrat avec l’État. Ce contrat garantit le fait de dispenser le programme de l’enseignement public en contrepartie du financement public des frais de fonctionnement et de la prise en charge des enseignants. Il emporte l’engagement de garantir la liberté de croyance et l’égal accès à tous les élèves sans distinction dans ces établissements.
Grâce à la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, nous avons accès à un outil pertinent pour évaluer les problématiques de mixité sociale entre les différents types d’établissement, afin de réaliser les objectifs du service public de l’enseignement. Il nous faut maintenant aller plus loin pour clarifier les enjeux de leur financement.
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Roger Vicot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)