Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
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proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Catherine Morin-Desailly
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (10 janvier 2022)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)