Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
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proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jacqueline Gourault
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (7 octobre 2013)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)